Régime des Zones et Entreprises Franches à Madagascar
Se convertir en Entreprise Franche
Votre entreprise est prête pour sa transformation en zone franche ! Vous pouvez désormais réaliser l'ensemble des démarches en ligne via une interface unique et sécurisée. Suivez ces étapes simples pour profiter des avantages d'une zone franche. Découvrez comment procéder dès maintenant !
Qu'est-ce que le régime franc ?
Il s'agit d'un régime d'exception accordant des avantages attractifs en matière fiscale, douanière, financière et sociale aux investisseurs ayant rempli les conditions d'éligibilité requises.
Cadre juridique spécifique aux ZEF
Décret n°2024-1466 du 24 juillet 2024
Portant statuts de l'Economic Development Board of Madagascar
Conditions d'éligibilité
Investissements dans des activités tournées vers l'exportation
Pour bénéficier du régime franc, les entreprises doivent orienter leurs activités principalement vers l'exportation de biens et services.
Ce critère est essentiel pour stimuler les échanges internationaux et favoriser l'entrée de devises étrangères dans l'économie malgache.
Procédures à suivre
Suivez ces étapes pour obtenir votre agrément au régime de Zone Franche
Nouvelle demande
Immatriculation de la société
Procédez à l'immatriculation de votre société auprès du guichet unique de l'EDBM(cas des sociétés qui ne sont pas encore constituées).
Dépôt du dossier à l'EDBM en 2 exemplaires
Adressez votre demande au Directeur Général de l'EDBM, accompagnée des documents de projet requis.
Examen de recevabilité du projet
L'EDBM procède à l'examen de recevabilité de votre demande selon les critères établis.
Paiement des frais de dossier, si recevable
Payez les frais de dossier de 500 euros (en Ariary au taux de change en vigueur au mois concerné) auprès du Guichet Unique.
Soumission du dossier d’agrément sur le module MIDAC
Enregistrez votre demande sur la plateforme numérique MIDAC pour le suivi de votre dossier.
Vérification et Étude préalable du dossier par le Ministère de tutelle
Le Comité Technique Interministériel procède à l'instruction de votre demande.
Visite pré-agrément sur les lieux d’exploitation de la société
Le Comité Technique Interministériel effectue une visite sur site pour vérifier les conditions de matérialisation d'une entreprise franche.
Etude de fond et évaluation de dossier
Elaboration des rapports de visite
Soumission du dossier au Comité Technique Interministériel (CTI)
Pour observations, recommandations, rectifications, demande de compléments d’informations
Notification du promoteur
Sur les éventuelles observations, recommandations, rectifications, demande de compléments d’informations
Réponse du promoteur
Le promoteur répond aux observations, recommandations, rectifications, demande de compléments d’informations dans un délai de 30 jours.
Dépôt du dossier rectifié à l’EDBM
Octroi de décision portant agrément
Si aucune objection n’est émise
Mise à jour du dossier sur MIDAC
Modification
Dépôt de la demande
Préparez votre dossier de demande complet incluant le plan d'affaires et les documents justificatifs.
Examen de recevabilité
L'EDBM examine votre dossier pour s'assurer qu'il contient tous les éléments requis.
Création d'une demande sur MIDAC
Votre demande est enregistrée dans le système MIDAC pour le suivi électronique.
Instruction de la demande
Le Comité Technique Interministériel examine en détail votre dossier de demande.
Descente sur terrain
Une visite des installations est effectuée pour vérifier la conformité avec les exigences.
Notification du promoteur
Sur les éventuelles observations, recommandations, rectifications, demande de compléments d’informations.
Dépôt du dossier rectifié à l’EDBM
Le promoteur doit déposer le dossier rectifié à l’EDBM .
Octroi agrément
Si aucune objection n’est émise.
Mise à jour du dossier sur MIDAC
Le promoteur doit mettre à jour le dossier sur MIDAC.
Documents Requis
Liste complète des documents nécessaires pour finaliser votre dossier. Veuillez vous assurer que tous les documents obligatoires sont fournis.
